Conditions générales de vente

• Lois applicables en matière de protection des données: désigne les directives de l’Union européenne sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prescrit les lignes directrices pour la collecte et le traitement des informations personnelles des sujets de l’Union européenne (UE).

• Bénéficiaire désigne l’employé du Client, y compris toutes ses personnes à charge, qui bénéficient des Services fournis par la Société

• Équipe de mission désigne les employés de la Société impliqués dans la prestation des Services au Client. Ces personnes seront l’interlocuteur principal du Client au sein de la Société pour toutes les questions relatives à la prestation des Services demandés par le Client

• Bon de commande désigne une demande officielle et valide de Services signée à la fois par le Client et la Société. Il peut être validé en ligne depuis la plateforme avec une signature électronique ou bien être émis par le Client lui-même. Il doit indiquer la nature et le tarif des Services demandés, ainsi que toutes les mentions légalement exigibles.

• Point de contact désigne la personne désignée par le Client pour assurer la liaison pour toutes les questions relatives aux Services demandés par le Client.

• Projet signifie un Service unique selon la structure des Services de la Société. Il a un délai spécifique, une liste d’éléments à fournir et un tarif

• Service désigne les Services proposés par la Société tels que définis à l’Article 2 ci-dessous

• Frais de Service désigne les frais facturés par la Société au Client en échange de l’exécution du Service tel que défini dans la liste des Services dans l’Annexe 1.

• Contrat de Services désigne le Contrat formé par le biais du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les autres conditions annexées applicables aux Services («Conditions Supplémentaires»). BIZWIZ AFRICA désigne une marque déposée par la Société pour la création d’une Communauté d’Affaires Panafricaine ; elle couvre les formules d’adhésions, les bénéfices membres et les événements afférents

• L’Annexe 1 désigne la Liste des Services, disponible sur le site internet de la Société.

• L’Annexe 2 désigne le Contrat d’adhésion à BIZWIZ AFRICA, , disponible sur le site internet de la Société.

La Société propose une large gamme de Services de support aux organisations qui s’établissent en Afrique. Le domaine d’expertise de la Société se structure autour des axes suivants : Business, Immigration, Relocation et Bureaux.

a) Business: La Société aide le Client à enregistrer une entité et à assurer la conformité administrative. Cela comprend les Services de constitution en Société, l’obtention de licences, l’enregistrement auprès des administrations, le soutien à la paie et à la comptabilité, etc. Pour plus de détails, consulter l’Annexe 1.

b) Immigration: La Société aide le Client à régler les formalités et demandes d’immigration du Client de manière rapide et professionnelle pour le Client, son personnel et leurs familles. Il comprend les permis de travail, les laissez-passer spéciaux, les cartes de résident, les laissez-passer pour personnes à charge, etc. Pour plus de détails, consulter l’Annexe 1.

c) Bureaux: La Société aide le Client à développer son entreprise en fournissant un environnement favorable avec un accès privilégié aux 4 piliers suivants : Information, Réseaux, Expertise et Bureaux. Le Client peut choisir parmi les offres de la Société la formule idéale pour une solution de bureaux. Pour plus de détails, se référer à l’Annexe 2.

d) Relocation: La Société aide le personnel expatrié du Client lors de leur arrivée dans le pays cible. Il comprend un soutien et une assistance pour la recherche de maison, la recherche de véhicule, la recherche d’école, etc. Pour plus de détails, consulter l’Annexe 1.

a) La Société aligne ses pratiques commerciales sur les standards internationaux et fournit ses Services avec une compétence et une diligence raisonnables. La Société identifie les besoins de l’entreprise du Client pour bien informer le Client; La Société avertit le Client des risques, contraintes et limites que les Services envisagés peuvent rencontrer; La Société offre des conseils pour aider le Client dans ses choix et toujours conseiller le Client sur la meilleure solution.

b) La Société ne démarre pas de Service avant la réception par écrit du Bon de Commande, qui détaille les Services à fournir par la Société et les questions relatives qui pourraient modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

c) La Société informera le Client du ou des membre(s) de l’Equipe de mission qui travaillera(ont) sur le Projet du Client. La Société se réserve le droit à tout moment remplacer un membre de l’Équipe de mission par un autre employé, de compétences égales ou similaires, mais La Société informera le Client avant toute modification. L’équipe de mission enverra une liste claire des éléments à fournir dans le cadre du Service et du calendrier prévu pour la réalisation de celui-ci et fournira des mises à jour régulières sur l’état des demandes.

d) Tout conseil, opinion, déclaration d’attente, prévision ou recommandation que La Société fournit ne constitue aucune forme de garantie que La Société aurait déterminé ou prédit des événements ou circonstances futurs. La délivrance des permis et licences gouvernementaux est à la seule discrétion de l’administration locale. le Client sera seul responsable du respect des lois et réglementations gouvernementales tels que le renouvellement des permis du Client avant leur expiration.

e) La Société peut acquérir des informations sensibles concernant l’entreprise du Client ou les affaires du Client lors de la prestation des Services («Informations confidentielles»). La Société préservera la confidentialité des informations confidentielles et La Société ne les divulguera pas au-delà de l’équipe de mission, sauf autorisation de la part du Client ou de cette clause, dans la pleine mesure des obligations qui sont imposées par la loi à la Société. La Société sera en droit de conformer la Société à toute exigence de la loi ou de tout autre organisme de réglementation ayant des pouvoirs sur la Société pour divulguer des informations confidentielles. Les informations concernant le Client, la relation de la Société avec le Client et les Services, y compris les Informations confidentielles, peuvent être partagées par la Société avec des agences gouvernementales ou tout autre tiers dans le cours normal des affaires. Cette clause ne s’applique pas lorsque des informations confidentielles entrent correctement dans le domaine public. Cette clause n’interdit pas la divulgation d’informations confidentielles, à titre confidentiel, aux assureurs ou conseillers en responsabilité professionnelle de la Société.

f) La Société ne sera pas tenue d’utiliser ou de divulguer des informations au Client, qu’elles soient connues de la Société ou de ses associés, qui sont confidentielles pour un autre Client.

g) À des fins de marketing, de publicité ou de vente de ses Services, la Société peutsouhaiter divulguer que la Société a effectué un travail (y compris les Services) pour le Client, auquel cas la Société peut identifier le Client par son nom et la Société peut indiquer uniquement la nature générale ou catégorie de ce travail (ou des Services) et tous détails qui sont correctement entrés dans le domaine public.

h) Dans le cadre de l’offre de ses Services, la Société rencontrera et pourra traiter les données personnelles du Client. y compris, mais sans s’y limiter, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client («Données personnelles»). Pour certaines obligations spécifiques, le Client devra peut-être fournir des données supplémentaires, par exemple une copie du passeport ou des informations confidentielles liées à l’entreprise du Client. La Société ne collecte que les données personnelles ou les informations confidentielles nécessaires pour informer le Client des Services de la Société, conclure un accord avec le Client, fournir des Services au Client et être en contact avec le Client concernant la prestation de Services. La Société traitera toutes les informations du Client conformément aux obligations légales liées au traitement et au stockage des données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

i) La Société est conforme au RGPD; et mettra en œuvre des mesures et des procédures internationalement acceptables pour sécuriser et protéger les données personnelles collectées et s’engager, dans la mesure où on peut raisonnablement s’y attendre, à empêcher tout traitement ou partage illégal de données personnelles et la perte ou la destruction involontaire des données personnelles du Client. La Société se conformera à tout moment aux demandes du Client de correction ou de suppression des données personnelles du Client une fois les Services rendus et dans la mesure où la loi le permet.

a) Lorsque le Client est représenté par plusieurs personnes, cette clause s’applique à chacun de ses membres séparément et non collectivement. Nonobstant les devoirs de la Société et responsabilités en rapport avec les Services, le Client conservera la responsabilité de gérer ses affaires, de décider quoi faire après avoir reçu un produit des Services, de mettre en œuvre tout conseil ou recommandation fourni par la Société et de réaliser tout avantage nécessitant une activité.

b) Une fois qu’un Client confirme un Bon de Commande, le Client s’engage à mettre à disposition toutes les informations et paiements nécessaires à la prestation du Service par la Société

c) Le Client s’engage à ne pas interférer ou saboter les Services rendus par la Société en s’engageant dans des pratiques de corruption illégales une fois que la Société a démarré le Projet. La Société se réserve le droit de résilier immédiatement l’accord avec le Client s’il y a eu des transactions illégales non divulguées visant à obtenir une influence ou des faveurs indues de la part des agents du gouvernement ou de toute autre personne avec laquelle la Société est engagée dans le cadre de la prestation des Services.

d) Le Client désignera un Point de contact pour être le principal lien avec la Société et pour coordonner avec les différents Bénéficiaires pour canaliser toute demande du Client et des Bénéficiaires et les adresser directement à l’Équipe de mission. La Société peut se fier aux instructions, demandes ou informations fournies, oralement ou par écrit, par le Point de contact. La Société peut communiquer avec le Client par courrier électronique sauf au cas où le Client exprimerait par écrit refuser la responsabilité des risques inhérents. La Société peut, à la demande du Client, envoyer des documents à une adresse électronique ou à une installation de stockage hébergée ou contrôlée par le Client ou sous sa direction, auquel cas le Client sera responsable de la sécurité et de la confidentialité de ces informations.

e) Pour permettre à la Société d’exécuter les Services, le Client devra fournir rapidement toutes les informations et accéder à toute la documentation sous le contrôle du Client dont la Société a besoin pour fournir les Services au Client ou faire les divulgations nécessaires aux autorités de régulation comme l’exige la loi. le Client informera la Société de toute information ou évolution susceptible d’être signalée au Client et pouvant avoir une incidence sur les Services.

f) Le Client s’engage à payer le montant total des prestations réalisées par la Société selon les modalités de paiement convenues dans le Bon de Commande sans aucun droit de compensation, sur présentation de la facture de la Société ou à tout autre moment spécifié dans le bon de commande. Les sommes dues après trente (30) jours de la date de facturation seront soumises à une charge d’intérêts de 3% par mois, pro-rata temporis. le Client sera également tenu de payer des intérêts sur tout solde impayé au taux statutaire de temps à autre en vigueur (ce taux s’appliquant aussi bien après qu’avant toute décision judiciaire ou jugement en faveur de la Société concernant les soldes impayés).

g) Les frais de Service payables à la Société deviennent entièrement payables à la signature du bon de commande. Les demandes qui se terminent par un résultat négatif seront facturées, à l’exclusion des frais gouvernementaux / débours non payés.

h) En cas d’annulation du Service par le Client, les frais de Service dus à la Société resteront dus, sauf si le Service est annulé dans les 24 heures suivant la signature du Bon de Commande et tant qu’il n’y a pas de travaux ou de frais liés au Service qui ait été initié par la Société.

i) le Client ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter l’emploi de l’un des employés ou agents de la Société impliqués dans l’exécution des Services, pendant l’exécution ou pendant une période de 12 mois suivant leur achèvement ou après la résiliation du Contrat de Services, sans le consentement écrit de la Société. Cette interdiction n’empêchera à aucun moment le Client de lancer des campagnes de publicité de recrutement ni d’offrir un emploi à l’un des employés ou agents susceptibles de répondre à une telle campagne.

j) Les Services seront fournis pour le bénéfice du Client et information uniquement. Sauf si la loi l’exige ou par une autorité de régulation compétente (auquel cas le Client doit, sauf interdiction légale, en informer à l’avance la Société), il ne sera pas copié, mentionné ou divulgué par le Client, dans son intégralité (sauf pour les propres fins internes du Client) ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société. Le Client ne doit pas citer le nom de la Société ni reproduire son logo sous quelque forme ou support que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société.

a) La Société enverra un devis au Client décrivant les conditions des Services à offrir. Les devis seront en Euros (EUR), US Dollars (USD) ou dans la devise du pays, valables pendant 30 jours à compter de la date du devis et payables dans une devise acceptable entre le Client et la Société.

b) Le devis doit inclure les frais de Service, les taxes applicables et tout autres frais gouvernementaux ou débours nécessaires pour la réalisation du Service.

c) Le devis exclut certains Services supplémentaires tels que les traductions, les certifications, les affidavits ou toute autre procédure supplémentaire pouvant être requise par le Client. Ces Services supplémentaires seront facturés séparément en fonction des besoins. Il en va de même pour les frais gouvernementaux qui ne pourront être définis avec exactitude lors de l’émission du devis.

d) Lorsque les frais sont payés dans une devise autre que la devise de référence utilisée dans le pays concerné, ainsi que mentionné sur la grille tarifaire, la Société appliquera un taux de change basé sur les taux de change de la Banque Centrale pour tenir compte du risque de fluctuation des devises. Les frais bancaires pour les virements internationaux et les frais de change sont à la charge exclusive du Client.

e) A la réception du Bon de commande, la Société facturera le client et démarrera l’exécution du projet. Si la facture n’a pas été réglée, ou partiellement réglée, dans le délai de 30 jours autorisé par les CGV, alors la Société pourra mettre en pause la réalisation du Service du Client jusqu’à ce que la facture soit réglée dans sa totalité

f) Toutes les factures de la Société au Client doivent être intégralement réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture ou comme convenu par les Parties dans le Bon de Commande. Toutes les sommes dues seront dues en totalité sans aucune remise, déduction ou compensation à réception de la facture définitive.

g) Pour les demandes de permis de travail; le Client sera prié de régler les frais gouvernementaux dans les 10 jours suivant la réception de la notification envoyée par les autorités de tutelles. Faute de quoi le rejet de la demande de permis par les autorités de tutelles, du fait d’une omission de paiement serait à la responsabilité pleine et entière du Client. Le Client peut demander à la Société une facture d’avance spécifique aux frais gouvernementaux. Le montant des frais gouvernementaux est remboursable en cas de rejet de la demande. Dans ce cas, le Client peut demander un remboursement qui sera honoré dans les 30 jours ouvrables.

h) L’approbation ou le rejet d’une demande reste la prérogative exclusive de l’administration locale. La Société s’engage à faire tout son possible pour obtenir une validation administrative dans les délais communiqués au Client. Dans l’éventualité d’un refus administratif, les honoraires de la Société pour les Projets dont le dossier est rejeté seront pour autant facturés intégralement au Client.

i) La Société se réserve le droit de réviser les prix indiqués à l’Annexe 1 sur une base annuelle. La Société informera publiquement ses Clients par la Newsletter et les Réseaux Sociaux de tout changement effectué sur la grille tarifaire.

j) La Société conservera la propriété du droit d’auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le produit des Services, qu’ils soient oraux ou tangibles, et la propriété de ses documents de travail. le Client acquerra la propriété de tout produit des Services sous sa forme tangible au paiement des Frais de la Société. Aux fins de la prestation de Services au Client ou à d’autres Clients, la Société sera autorisée à utiliser, développer ou partager entre elles les connaissances, l’expérience et les compétences d’application générale acquises grâce à l’exécution des Services.

a) La Société s’engage à mener ses activités de manière éthique et honnête et s’engage à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes qui garantissent la prévention de la corruption. La Société a une tolérance zéro pour la corruption et les activités de corruption. La Société s’engage à agir avec professionnalisme, équité et intégrité dans toutes les transactions commerciales et relations avec le gouvernement.

b) La Société doit constamment respecter toutes les lois, y compris les lois locales relatives à la lutte contre la corruption et la corruption dans toutes les juridictions dans lesquelles elle opère.

c) La Société ne paiera aucun frais de facilitation aux représentants du gouvernement afin de sécuriser ou d’accélérer une action gouvernementale de routine. Les paiements de facilitation et les pots-de-vin sont une forme de corruption qui ne sera ni faite ni acceptée par la Société.

a) La Société peut être approchée pour fournir des Services à une ou plusieurs autres parties qui ont eu ou ont des intérêts commerciaux qui sont en concurrence ou en conflit avec les intérêts du Client (une «Partie en conflit» ou des «Parties en conflit»)

b) La Société reste libre de fournir des Services aux parties en conflit, sauf si les intérêts de la partie en conflit sont en conflit avec ceux du Client spécifiquement et directement en relation avec l’objet des Services: l’équipe de mission ne fournira pas de Services à la partie en conflit. ; et les autres membres du personnel d’ABC EXPAT ne peuvent fournir des Services à la partie en conflit que lorsque des barrières appropriées sont mises en place. Le fonctionnement efficace de ces Barrières constituera des mesures suffisantes pour éviter tout risque réel de violation du devoir de confidentialité de la Société envers le Client.

c) La Société cherche à identifier les parties en conflit dans les circonstances énoncées à la clause 7 (a) Si le Clientsait ou apprend que l’équipe de mission du Client conseille ou propose de conseiller une telle partie en conflit, le Client en informera rapidement la Société.

d) Lorsqu’une partie a engagé la Société pour fournir des Services avant que le Client ne l’ait fait et que les circonstances changent par la suite, la Société peut considérer que, même avec les barrières en activité, les intérêts du Client risquent d’être lésés et la Société peut ne pas être convaincu que la situation peut être gérée. . Dans ce cas, il se peut que la Société doive résilier le Contrat de Services et la Société sera en droit de le faire sur notification prenant effet immédiatement à la livraison, mais la Société consultera le Client avant de prendre cette mesure.

La responsabilité de la Société dans le cadre de la prestation de Services pour un Client est limitée conformément à cette clause.

a) La Société ne sera pas responsable de toute perte subie par le Client à la suite de, découlant de ou en relation avec les Services fournis, sauf dans des cas manifestes de négligence, de fraude ou de négligence professionnelle, comme cela peut être établi par un tribunal compétent.

b) Toute réclamation de la part du Client ou des Bénéficiaires concernant la perte ou les dommages subis à la suite de, découlant de ou en relation avec la prestation de Services, que ce soit dans un Contrat ou un délit ou en vertu de la loi ou autrement, doit être faite dans les 3 ans à compter de la date de l’activité donnant lieu à la réclamation

Ni la Société ni le Client ne seront en violation de leurs obligations contractuelles ou n’engageront aucune responsabilité envers l’autre si la Société ou le Client ne sont pas en mesure de respecter le Contrat de Services en raison d’une cause indépendante de leur volonté ou du contrôle raisonnable du Client. Les circonstances indépendantes de la volonté du Client n’incluent pas les difficultés financières, les difficultés économiques ou l’incapacité de payer pour le Service demandé. Cela signifie des facteurs imprévisibles et qui rendent l’exécution du Contrat impraticable.

Dans le cas d’un tel événement affectant la Société, celui-ci sera obligé dès que raisonnablement possible d’en informer l’autre, qui aura la possibilité de suspendre ou de résilier le fonctionnement du Contrat de Services moyennant un préavis prenant effet immédiatement à la livraison.

Aucun tiers qui n’est pas signataire du Contrat de Services n’aura le droit en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (droits des tiers) d’appliquer une partie quelconque du Contrat de Services. La Société et le Client peuvent annuler ou modifier le Contrat de Services sans le consentement de quiconque. Les autres Bénéficiaires (le cas échéant) acquerront les droits au titre du Contrat de Services par signature par le destinataire du Bon de Commande en leur nom.

a) Le fait de ne pas exercer ou faire respecter les droits ne constitue pas une renonciation à ces droits.

b) Personne n’a le droit de céder l’avantage (ou de transférer la charge) du Contrat de Services à une autre partie.

c) La Société aura le droit de nommer des sous-traitants pour aider à fournir les Services, mais lorsque ces sous-traitants ne sont pas des employés de la Société, la Société assumera l’entière responsabilité de la prestation du Service. Lorsque la Société désigne des soustraitants en vertu de la présente clause, la Société peut partager des informations confidentielles avec eux et à toutes fins liées au Contrat de Services, la Société accepte la responsabilité de leurs activités qui feront partie des Services.

Si le Client manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat de Services et qu’il y a une réclamation faite ou menacée contre la Société par un tiers, le Client indemnisera la Société et remboursera la Société et protégera la Société contre toute perte, dommage, dépense ou responsabilité encourue par la Société qui résulte ou découle de ou est lié à une telle violation et à une telle réclamation. Si un paiement est effectué par le Client en vertu de cette clause, le Client ne cherchera à aucun moment à le récupérer auprès de la Société.

Le Contrat de Services définit l’intégralité de l’accord et de l’entente entre le Client et la Société en relation avec les Services. Sans affecter les responsabilités de la Société pour d’autres Services, elle s’engage à exécuter selon des conditions convenues séparément par écrit, le Contrat de Services remplace et décharge le Client, le Client et la Société, de toute responsabilité (le cas échéant) qui pourrait autrement découler de tout accord, entente, arrangement, des déclarations ou des déclarations (à moins qu’elles ne soient faites de manière frauduleuse) concernant des faits ou des questions concernant le Client ou concernant la Société ou les Services. Toute modification ou variation du Contrat de Services doit être faite par écrit et signée par la Société et le Client. En cas d’incohérence entre le bon de commande et tout autre élément du Contrat de Services, le bon de commande prévaudra. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales et les Conditions supplémentaires susceptibles de s’appliquer, les Conditions supplémentaires prévaudront.

a) Chaque partie peut résilier le Contrat de Services ou suspendre son fonctionnement en donnant un préavis écrit de 15 jours à l’autre. La résiliation ou la suspension en vertu de cette clause n’affectera pas les droits qui auraient pu être acquis pour la Société ou le Client avant la résiliation ou la suspension et toutes les sommes qui sont dues à la Société deviendront exigibles en totalité lorsque la résiliation ou la suspension prend effet.

b) Toute partie des présentes Conditions générales qui, de par sa nature ou implicitement ou pour donner effet à son objectif est de rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Services, survivra, telles que (par exemple) les restrictions d’utilisation ou de confidentialité ou les conditions protection contre la responsabilité.

Chaque clause ou condition du Contrat de Services constitue une disposition distincte et indépendante. Si des dispositions du Contrat de Services sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal ou une autorité de juridiction compétente, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

a) Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République française.

b) Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Internet de la Société www.abcexpat.com et engagent le Client.

c) le Client peut adresser tout commentaire positif, question ou réclamation à l’équipe du Service Client de la Société par e-mail à contact@abcexpat.com

d) Tout litige qui n’est pas résolu à l’amiable entre les Parties dans les 30 jours suivant les négociations sera soumis à un tribunal français d’une juridiction compétente.

e) Sans préjudice de tout autre recours dont dispose la Société en droit, la Société se réserve le droit de conserver toute propriété appartenant au Client et / ou de poursuivre tout autre recours pour faire valoir toute responsabilité du Client afin de recouvrer tout paiement dû à la Société en vertu de cet accord.