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Inscription obligatoire au NSSF
Suite à de multiples demandes d'entreprises, le National Social Security Fund (NSSF) a annoncé une prolongation de l'obligation d'inscription des employeurs jusqu'au 30 juin 2023.
Le 28 mars, le NSSF avait fixé un ultimatum de 30 jours aux employeurs non enregistrés pour s'inscrire auprès du Fonds et se conformer aux nouvelles règles de sécurité sociale.
La modification du texte de loi 2022 du NSSF exige l'inscription obligatoire de tous les employeurs, quelle que soit la taille et le nombre d'employés.
Inscription obligatoire
Le Fonds couvre tous les employeurs, indépendamment du nombre d'employés âgés de 16 à 55 ans, à l'exception des employés relevant du régime de retraite gouvernemental. Il incombe à l'employeur de verser des cotisations au Fonds pour ses employés chaque mois.
L'employeur doit déduire 5 % du salaire brut mensuel total de l'employé et ajouter 10 % du salaire brut mensuel total, ce qui fait une contribution totale de 15 % pour chaque employé. Le paiement des cotisations doit être effectué avant le 15 du mois suivant.
Inscription volontaire
Les employeurs et les travailleurs qui ne sont pas contraints par les dispositions obligatoires de la loi NSSF ont la possibilité d'épargner volontairement pour leur retraite.
Dans le cadre de l'adhésion volontaire, le Fonds recrute et enregistre les personnes qui sont travailleurs indépendants, ainsi que les membres contributeurs qui souhaitent effectuer des cotisations volontaires au Fonds en plus de leurs cotisations normales.
La loi NSSF CAP 222, lois de l'Ouganda, telle que modifiée, exige que tous les employeurs, indépendamment du nombre d'employés et du secteur, qu'il soit privé ou public, s'inscrivent auprès du NSSF en tant qu'employeurs contributeurs et effectuent des cotisations mensuelles pour tous les employés, permanents ou temporaires.
Avantages de l'inscription
L'inscription au NSSF offre plusieurs avantages tant aux employeurs qu'aux employés, notamment :
Avantages de retraite : Le NSSF fournit des prestations de retraite aux employés qui ont cotisé au Fonds.
Avantages d'invalidité : Dans le cas où un employé devient définitivement incapable de travailler, le NSSF fournit des prestations d'invalidité à l'employé.
Avantages pour les survivants : En cas de décès d'un employé, le NSSF verse des prestations aux bénéficiaires désignés de l'employé.
Avantages à court terme : Le NSSF fournit des prestations à court terme aux employés qui sont incapables de travailler en raison de maladie, de blessure ou de congé de maternité.
Points d'action...
Les employeurs qui ne s'inscrivent pas auprès du NSSF ou qui ne versent pas les cotisations obligatoires s'exposent à des poursuites judiciaires, y compris des amendes et des pénalités. Les employeurs non conformes peuvent également se voir interdire l'accès aux contrats ou licences gouvernementaux.
Le processus d'inscription implique de remplir un formulaire d'inscription de l'employeur, de fournir les documents pertinents et de payer les cotisations obligatoires.
ABC EXPAT peut vous aider, ainsi que votre organisation, à cet égard pour vous assurer une pleine conformité.