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Note fiscale : 6 projets de loi fiscales approuvés par le président ougandais deviennent loi
Plus tôt cette année, le ministre ougandais des Finances, de la Planification et du Développement économique a déposé devant le Parlement six projets de loi fiscales visant à modifier les lois actuelles relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d'accise, aux procédures fiscales et à la taxation des loteries et des jeux, ainsi qu'à mettre en œuvre la Convention sur l’assistance administrative mutuelle.
Les projets de loi devaient devenir loi s'ils étaient adoptés par le Parlement et approuvés par le président ougandais.
Le Président de la République de l'Ouganda a approuvé le projet de loi sur le Code des procédures fiscales (amendement) le 17 août 2023.
Exonération des intérêts sur le paiement volontaire de l'impôt principal
Pour en bénéficier, les contribuables doivent régler leurs principales obligations fiscales impayées au plus tard le 31 décembre 2023. L'exonération couvre les intérêts et les pénalités proportionnellement au principal impôt payé.
Le projet de loi propose ce qui suit en ce qui concerne la divulgation volontaire et le paiement de l'impôt sur le principal :
Le commissaire renoncera à l'obligation du contribuable en matière d'intérêts et de pénalités si le contribuable paie volontairement, au plus tard le 31 décembre 2023, le principal impôt impayé au 30 juin 2023.
Le commissaire renoncera au paiement des intérêts et des pénalités au prorata si le contribuable paie volontairement, avant le 31 décembre 2023, une partie du principal impôt impayé au 30 juin 2023.
Implications du non-respect d’un avis d’obtention d’informations ou de preuves
Le projet de loi propose que lorsqu'un contribuable ne fournit pas les informations demandées en vertu de l'article 42 de la loi sur le Code de procédures fiscales, il ne sera pas autorisé à fournir ces informations lors de son opposition à une décision fiscale ou lors d'une procédure alternative de règlement des litiges.
Assurez un rapprochement en temps opportun via le portail URA, car les paiements effectués après la date limite ne seront pas éligibles à cet allègement.
Les 6 projets de lois fiscales
- Income Tax (Amendment) Bill, 2023 (pdf)
- Value Added Tax (Amendment) Bill, 2023 (pdf)
- Excise Duty (Amendment) Bill, 2023 (pdf)
- Tax Procedures Code (Amendment) Bill, 2023 (pdf)
- The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (Implementation) Bill, 2023 (pdf)
- The Lotteries and Gaming (Amendment) Bill, 2023 (pdf)
Pour plus d'informations, veuillez nous envoyer un e-mail à uganda@abcexpat.com