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Alerte : la Cour suprême émet des ordonnances de suspension de la loi de finances 2023
Le 20 août 2024, la Cour suprême du Kenya (« SCoK ») a rendu une décision accordant des ordonnances conservatoires en faveur du gouvernement. Ces ordonnances suspendent effectivement le jugement de la Cour d'appel qui avait invalidé la loi de finances de 2023. Les ordonnances conservatoires resteront en vigueur en attendant l'audition et la résolution des requêtes d'appel consolidées.
Décision de la Cour d'appel
Le 31 juillet 2024, la Cour d'appel a rendu son arrêt dans l'appel Assemblée nationale V Okiya Omtatah Okoiti et 55 autres. L'appel contestait la constitutionnalité de la loi de finances de 2023.
Dans son arrêt, la Cour d'appel a déclaré la loi de finances de 2023 inconstitutionnelle pour les raisons suivantes :
L'Assemblée nationale n'a pas donné de raisons pour rejeter la proposition reçue du public au cours du processus de participation du public.
L'omission d'inclure les estimations de recettes dans le projet de loi de finances 2023 et la loi de finances 2023.
En l'absence d'un sursis de la Cour suprême contre la décision de la Cour d'appel, le gouvernement aurait alors été contraint de revenir à la collecte des impôts dans le cadre du régime fiscal en vigueur avant la promulgation de la loi de finances 2023.
Arrêt de la Cour suprême
Le 20 août 2024, la Cour suprême a émis des ordonnances conservatoires suspendant la décision de la Cour d'appel qui a déclaré la loi de finances 2023 inconstitutionnelle. La Cour, en rendant son arrêt, a souligné qu'elle était guidée par l'importance de maintenir la stabilité et d'éviter toute perturbation de l'administration publique. La Cour suprême a déclaré que l'intérêt public penche en faveur de l'octroi de l'ordonnance demandée par le Trésor pour maintenir la stabilité du budget et du processus d'affectation en attendant la décision de l'appel.
La Cour suprême a ordonné que l'appel au fond soit entendu en priorité.
Conclusion
La KRA continuera de percevoir les taxes édictées par la loi FA2023 en attendant la décision de la Cour suprême.
La Cour suprême devrait entendre l'appel les 10 et 11 septembre 2024. Un jugement définitif sur la loi de finances 2023 sera rendu à l'issue de l'audience.